J.O. 117 du 21 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

NOR : SOCT0510878V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n 9 bis du 4 mars 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Annulation et remplacement de l'avenant n 9 du 5 novembre 2004 ;

Formation professionnelle.

Signataires :

Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;

Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC et à la CFTC.